Juridique

À quelques semaines de l’échéance de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, fixée au 24 novembre 2026, la Cour des comptes dresse un bilan particulièrement nuancé du dispositif. Dans (...)

Annonces erronées, estimation trop optimiste, images générées par IA, prospection téléphonique… Le risque juridique immobilier ne se limite plus au mandat ou au compromis. En 2026, il se (...)

Plafonnement de l’amortissement, fin du report illimité et régime encore moins favorable pour les locations touristiques. Dans son projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement prévoit (...)

Après six années de procédure, la Cour de cassation a rejeté, le 17 septembre 2026, les pourvois formés notamment par la FNAIM Grand Paris, l’ANGC, Emeria Europe et (...)

À compter du 1er janvier 2027, le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique évoluera une nouvelle fois. En abaissant le coefficient appliqué à l’électricité, le gouvernement (...)

Tribune de Jean-Charles Chemin, président de Legapass Depuis le décret du 24 avril 2026, les agences immobilières doivent démontrer que leurs collaborateurs sont correctement formés à la lutte (...)

Le Conseil de Paris a décidé de doubler, à partir du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants. En s’appuyant sur les nouvelles possibilités offertes par (...)

L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) annonce la suspension à titre conservatoire de cinq de ses adhérents impliqués dans l’affaire des syndics azuréens. Cette décision intervient à la (...)

Grégory Cauvin Docteur en droit Avocat et associé de Lexcab Avocats Adoptée au printemps 2026, la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur plusieurs règles (...)

Le Gouvernement ouvre la voie à une exonération du dispositif de permis de louer pour les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle. Une décision saluée par la (...)