Tribune de Jean-Charles Chemin, président de Legapass
Depuis le décret du 24 avril 2026, les agences immobilières doivent démontrer que leurs collaborateurs sont correctement formés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mais en l’absence d’une doctrine professionnelle commune, elles doivent définir elles-mêmes les modalités de cette formation. Jean-Charles Chemin, président de Legapass, décrypte les conséquences concrètes de cette évolution.
Le décret du 24 avril 2026 s’applique depuis le 26 avril, sans période transitoire. Il précise les modalités de l’obligation de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Celle-ci doit intervenir dès l’embauche, être renouvelée régulièrement, adaptée aux fonctions et aux risques, et faire l’objet de preuves conservées dans la durée.
Notaires, experts-comptables, avocats, agents immobiliers : toutes ces professions sont concernées. Mais elles ne disposent pas des mêmes moyens pour traduire les textes dans leur organisation.
Le notaire s’appuie sur son conseil supérieur. L’avocat sur son barreau et les institutions de sa profession. Dans l’immobilier, chaque agence doit construire sa propre méthode.
Un contrôleur, mais pas de doctrine professionnelle unique
Dans l’immobilier, l’autorité de contrôle est la DGCCRF. Elle vérifie notamment que le contenu et la fréquence des formations sont adaptés aux fonctions exercées, aux activités de la structure et à sa classification des risques.
Le contrôle ne porte donc plus seulement sur l’existence d’une attestation. Il porte sur la cohérence du dispositif : les bonnes personnes ont-elles été formées ? Au bon moment ? Sur un contenu adapté aux risques auxquels elles sont réellement exposées ?
La DGCCRF et Tracfin publient des lignes directrices. Les fédérations et les réseaux accompagnent aussi leurs adhérents. Mais aucune instance professionnelle unique n’est chargée de transformer chaque nouveau texte en doctrine commune et en modèles opérationnels applicables à toute la profession.
Chaque agence doit donc décider qui former, sur quel programme, à quelle fréquence et avec quelles preuves.
Une petite agence est soumise au même socle d’obligations qu’un réseau national, même si son organisation doit rester proportionnée à sa taille, à son activité et à ses risques. Elle ne dispose toutefois ni des mêmes ressources ni, souvent, d’un référent LCB-FT spécialement désigné.
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Qui former, et sur quel programme ?
Le décret vise les personnes participant à la mise en œuvre des obligations de vigilance.
Un collaborateur qui identifie un client, vérifie une pièce d’identité, collecte des informations sur l’origine des fonds ou intervient dans le suivi d’une transaction est donc concerné. Cela peut également viser les mandataires et collaborateurs indépendants lorsqu’ils participent concrètement au dispositif de vigilance de l’agence.
Un socle commun reste nécessaire : comprendre les principes de la LCB-FT, repérer une situation inhabituelle, connaître les procédures internes et savoir comment réagir en présence d’un doute.
Mais une formation générique ne suffit plus. Son contenu et sa fréquence doivent être adaptés aux fonctions, aux activités, aux risques et à la position hiérarchique.
Un négociateur spécialisé dans les biens de prestige auprès d’une clientèle internationale n’est pas exposé aux mêmes situations qu’un assistant en gestion locative. Le programme doit refléter cette différence.
Parmi les sujets opérationnels à maîtriser figure aussi le gel des avoirs. L’agence doit être capable de détecter les personnes ou entités visées par une mesure applicable en France et de démontrer les contrôles réalisés.
Une preuve à conserver longtemps
Affirmer que les équipes sont formées ne suffit pas. L’agence doit tenir à jour les documents relatifs aux formations suivies.
En pratique, le dossier doit permettre d’établir la date, la durée et le contenu de la formation, les personnes concernées et leur participation effective.
Ces documents doivent être conservés pendant toute la durée des fonctions du collaborateur, puis cinq ans après leur cessation. Si une collaboratrice quitte l’agence en 2026, ses justificatifs devront donc pouvoir être produits jusqu’en 2031.
Une régularisation postérieure à un contrôle n’efface pas le manquement déjà constaté. La formation est ponctuelle. La gestion des preuves, elle, s’inscrit dans la durée.
Le cadre commun finira par arriver. Le règlement européen du 10 juillet 2027 l’apportera. Il viendra de Bruxelles, pas de la profession, et il arrivera après les premiers contrôles.
D’ici là, un dossier de formation ne se rattrape pas, il se constitue. Les agences qui s’y mettent aujourd’hui écrivent leur mode d’emploi. Les autres l’écriront sous contrôle.
Jean-Charles Chemin, président de Legapass
