Juridique

L’effondrement d’un immeuble est un sinistre rare mais aux conséquences majeures. Lorsqu’il survient, il soulève immédiatement des questions complexes de responsabilités juridiques, d’assurances mobilisables et de prévention. Dans (...)

La Cour de cassation a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur le mécanisme permettant aux copropriétés d’interdire les locations meublées de courte durée, hors résidence principale, par (...)