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Le vote sur le DPE fragilise le projet de loi logement

Par Hadrien Le Roux

mer 18 novembre 2026

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Les députés ont adopté, par 108 voix contre 102, un amendement du Rassemblement national qui supprimerait le calendrier d’interdiction de louer les logements classés G, F et E. La gauche demande un nouveau vote sur cette disposition, tandis que l’Assemblée poursuit l’examen des mesures sur la construction, le renouvellement urbain et l’investissement locatif. Le vote sur l’ensemble du projet est prévu le 24 novembre. D’ici là, les règles de location en vigueur continuent de s’appliquer.

Six voix d’écart. Mardi 17 novembre, l’Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102, et sept abstentions, l’amendement du député RN Frédéric Falcon à l’article 6 du projet de loi logement. Le gouvernement avait demandé que cet article soit examiné en priorité. Son ministre, Vincent Jeanbrun, s’est opposé à l’amendement, qui a recueilli les voix de quinze députés de la Droite républicaine, sa famille politique, ainsi que de sept élus de l’UDR et de trois membres du groupe Horizons.

Du délai de travaux à la suppression du calendrier

Jusqu’au vote de mardi, la discussion portait sur le temps à laisser aux bailleurs pour rénover. Le dispositif défendu par le ministre permettait de louer temporairement un logement qui ne satisfaisait pas aux exigences de décence énergétique, dès lors qu’un contrat de travaux avait été signé. Le délai pouvait aller jusqu’à trois ans pour une maison individuelle et cinq ans pour un logement en copropriété, où une partie des travaux dépend de décisions collectives. Des dérogations étaient également prévues lorsque des contraintes techniques, patrimoniales ou juridiques faisaient obstacle à la rénovation.

L’amendement Falcon change la logique de l’article. Il supprime les échéances liées aux classes du diagnostic de performance énergétique et prévoit un critère de décence fondé sur un seuil de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, sans en fixer la valeur. Frédéric Falcon estime que le calendrier actuel retire des biens d’un marché locatif déjà tendu. À gauche, des députés ont insisté sur les factures d’énergie supportées par les locataires et sur la nécessité de conserver une incitation à rénover.

Pour les bailleurs, le vote du 17 novembre ne change pas les règles applicables aujourd’hui. En métropole, les logements classés G sont concernés depuis le 1er janvier 2025 pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date. Le calendrier prévoit la même règle pour les logements classés F à partir de 2028, puis E à partir de 2034.

A lire aussi : Vincent Jeanbrun veut redonner confiance au marché immobilier, SAFTI anticipe 900 000 ventes en 2027

La gauche réclame un nouveau vote

La France insoumise et les écologistes ont demandé une seconde délibération, selon Les Échos. Le relevé officiel du scrutin comporte quatre mises au point. Trois députés ont indiqué avoir voulu voter contre l’amendement et un quatrième a déclaré avoir voulu s’abstenir. Le résultat officiel demeure inchangé. Le règlement de l’Assemblée permet de revenir sur l’article avant le vote d’ensemble. Cette seconde délibération est de droit si le gouvernement ou la commission saisie au fond la demande, ou si la commission l’accepte. Au 18 novembre, aucun nouveau vote sur l’article 6 n’avait été confirmé.

Sur LinkedIn, le député des Landes Lionel Causse a rapproché le débat sur le DPE de ceux sur la sobriété foncière et les normes environnementales du neuf. « Ces politiques sont exigeantes et imparfaites. Il faut les ajuster, pas y renoncer. »

Des dérogations d’urbanisme pour construire plus vite

Le projet de loi arrive à l’Assemblée alors que la construction reste en retrait. Environ 378 000 logements ont été autorisés sur les douze mois achevés fin septembre, soit 9,1 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. L’exécutif vise deux millions de logements neufs ou réhabilités d’ici à 2030.

Pour accélérer les projets, les députés ont adopté mardi soir, par 78 voix contre 26, l’article qui crée les opérations d’intérêt local. Dans un périmètre défini, elles permettraient de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme afin de construire des logements et les équipements nécessaires. Le dispositif pourrait, par exemple, être mobilisé dans une commune où l’ouverture d’une usine crée de nouveaux besoins de logements. Le texte prévoit aussi un troisième programme national de renouvellement urbain, des mesures pour faciliter la reconstruction après des sinistres de grande ampleur et un volet consacré à la transformation de La Défense.

Le statut du bailleur privé en discussion dans l’ancien

Mercredi, les députés ont rejeté par 131 voix contre 27 les amendements qui demandaient la suppression de l’article 4. Celui-ci vise à élargir dans l’ancien le dispositif Jeanbrun, créé par le budget 2026 pour encourager l’investissement en location nue. Dans la version issue de la commission, les maisons individuelles anciennes deviendraient éligibles et le seuil minimal des travaux d’amélioration passerait de 30 % à 20 % du prix d’acquisition. Un gain de performance énergétique serait également exigé pour les logements classés E, F ou G avant travaux. Ces modalités ont continué d’être débattues en séance.

Le Sénat a adopté sa version du projet de loi le 8 juillet. Le vote solennel à l’Assemblée est prévu mardi 24 novembre. Si les députés adoptent le texte, ils pourront ensuite chercher un accord avec les sénateurs en commission mixte paritaire. D’ici au vote, la question est de savoir si l’article sur les passoires thermiques sera rouvert dans l’hémicycle.

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