Louer un logement, côté bailleur comme côté locataire, c’est appliquer la loi du 6 juillet 1989, complétée depuis par les lois ALUR, ELAN et Climat et résilience. Durée du bail, dépôt de garantie, préavis, révision du loyer, décence : les règles sont précises, et la plupart des litiges viennent de ce qu’une des deux parties les ignore. Cette page les rassemble, dans l’ordre d’une location, de la signature au départ.
L’essentiel à retenir
- Un bail vide dure 3 ans, un bail meublé 1 an (9 mois pour un étudiant) ; tous deux se renouvellent tacitement.
- Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en vide, 2 mois en meublé, et doit être restitué dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux est conforme.
- Le locataire donne 3 mois de préavis en location vide, 1 mois en zone tendue ou en meublé ; le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance, 6 mois avant en vide, 3 mois avant en meublé.
- Le loyer se révise une fois par an selon l’indice de référence des loyers, et il est gelé pour les logements classés F ou G depuis le 24 août 2022.
Le bail : durée et forme
Le bail d’un logement loué vide, à titre de résidence principale, dure 3 ans quand le bailleur est un particulier, 6 ans quand c’est une personne morale. Il se renouvelle tacitement pour la même durée. Le bail meublé dure 1 an, ou 9 mois sans renouvellement pour un étudiant. Le bail mobilité, réservé aux personnes en formation, en mission ou en mutation, dure de 1 à 10 mois, ne se renouvelle pas et ne comporte pas de dépôt de garantie.
Le contrat est écrit, conforme à un modèle type fixé par décret, et accompagné d’une notice d’information. Il précise le loyer, les charges, le dépôt de garantie, la surface habitable et, dans les zones concernées, le loyer de référence. Un état des lieux d’entrée est établi contradictoirement le jour de la remise des clés : c’est lui qui servira de base, au départ, pour décider de la restitution du dépôt. Prenez-le au sérieux, photos à l’appui, dans les deux sens.
Les diagnostics à annexer
Le dossier de diagnostic technique est remis au locataire avec le bail. Il comprend le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949, l’état des risques et pollutions, les diagnostics des installations d’électricité et de gaz de plus de 15 ans, et, le cas échéant, l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostic amiante n’est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire.
Le DPE a pris une place à part depuis qu’il conditionne le droit de louer : nous lui consacrons une page de référence. Retenez ici qu’il doit figurer dans l’annonce, avec ses deux étiquettes, et qu’un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et à 2 mois pour une location meublée. Il ne peut pas être révisé en cours de bail. Au départ du locataire, le bailleur le restitue dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de 2 mois sinon, déduction faite des sommes justifiées par des devis ou des factures. Le bailleur d’un lot de copropriété peut conserver une partie du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, pour les charges. Au-delà du délai, le dépôt produit des pénalités au profit du locataire.
Le dépôt ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : un locataire qui cesse de payer en comptant sur le dépôt est en impayé. Et un bailleur ne peut retenir que ce qui relève d’une dégradation, pas de l’usure normale d’un logement occupé pendant la durée du bail.
Le loyer : fixation, révision, encadrement
En dehors des zones réglementées, le loyer initial est libre. Il se révise ensuite une fois par an, à la date prévue au bail, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, et seulement si le bail contient une clause de révision. Une révision oubliée ne se rattrape que sur l’année en cours.
En zone tendue, qui couvre les grandes agglomérations, le loyer d’un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui de l’ancien, sauf travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué. Dans les territoires où s’applique en plus l’encadrement des loyers, à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et dans plusieurs intercommunalités d’Île-de-France et du Pays basque, le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, l’époque de construction et le nombre de pièces. Un complément de loyer n’est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles.
Enfin, depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G est gelé : ni augmentation à la relocation, ni révision annuelle, tant que le logement n’a pas quitté ces classes. Pour situer un loyer par rapport au marché local, nos pages communales donnent le loyer médian d’annonce et sa fourchette : par exemple à Angers, à côté des prix de vente.
Les charges
Les charges récupérables, dont la liste est fixée par décret, couvrent l’entretien des parties communes, l’eau, le chauffage collectif, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En location vide, elles sont payées par provisions mensuelles et régularisées au moins une fois par an sur présentation des justificatifs ; un bailleur qui ne régularise pas pendant plusieurs années s’expose à devoir rembourser. En meublé, un forfait est possible, sans régularisation, à condition qu’il ne soit pas manifestement disproportionné.
Le logement décent
Le bailleur doit livrer un logement décent : une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable de 20 m³ ; une installation électrique et de gaz sûre ; un chauffage, une eau potable, une évacuation des eaux usées ; l’absence de nuisibles ; et, depuis la loi Climat et résilience, une performance énergétique minimale. Un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, un F à partir du 1er janvier 2028, un E à partir du 1er janvier 2034. La part de logements concernés varie fortement d’une commune à l’autre : nos pages locales la détaillent, par exemple pour les passoires thermiques à Angers.
Un locataire qui occupe un logement indécent peut saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner des travaux et réduire le loyer. Certaines communes ont en outre instauré un permis de louer : le bailleur doit déclarer ou faire autoriser la mise en location avant de signer.
Les garanties du bailleur
Trois dispositifs protègent le bailleur contre les impayés. La caution d’une personne physique, le plus souvent un parent, engagée par un acte de cautionnement. La garantie Visale d’Action Logement, gratuite pour le locataire comme pour le bailleur, ouverte sous conditions d’âge ou de situation. Et l’assurance loyers impayés, souscrite par le bailleur, qui ne peut pas être cumulée avec une caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Dans tous les cas, les pièces que le bailleur peut demander au candidat sont limitées par décret : ni relevé bancaire, ni dossier médical, ni attestation d’absence de crédit.
Le départ : préavis et congé
| Qui donne congé | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Le locataire | 3 mois à tout moment, 1 mois en zone tendue ou pour motif légitime (mutation, perte d’emploi, santé) | 1 mois à tout moment |
| Le bailleur | 6 mois avant la fin du bail, uniquement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux | 3 mois avant la fin du bail, mêmes motifs |
Le locataire peut partir quand il veut, en respectant le préavis ; il reste redevable du loyer jusqu’à son terme, sauf si un nouveau locataire entre avant. Le bailleur, lui, ne peut reprendre son logement qu’à l’échéance du bail, pour l’habiter ou y loger un proche, pour le vendre (le locataire est alors prioritaire pour l’acheter), ou pour un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés. Le congé est notifié par lettre recommandée, par acte d’huissier ou remis en main propre contre signature. Un congé pour vente ou reprise à un locataire âgé aux ressources modestes n’est possible que si un relogement lui est proposé.
Bon à savoir
La commission départementale de conciliation est gratuite et compétente pour la plupart des litiges locatifs : dépôt de garantie, charges, réparations, loyer. La saisir est souvent obligatoire avant le juge. L’ANIL et ses agences départementales, les ADIL, renseignent gratuitement bailleurs et locataires sur leurs droits.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée. Il ne peut pas être révisé en cours de bail et doit être restitué dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, dans les 2 mois sinon.
Quel préavis pour quitter un logement ?
3 mois en location vide, réduits à 1 mois en zone tendue ou pour un motif légitime comme une mutation ou une perte d’emploi. 1 mois en location meublée. Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ?
Non. En cours de bail, le loyer ne se révise qu’une fois par an selon l’indice de référence des loyers, si le bail le prévoit. En zone tendue, il ne peut pas dépasser celui de l’ancien locataire à la relocation. Dans les villes à encadrement des loyers, il ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Et il est gelé pour les logements classés F ou G.
Peut-on louer un logement classé F ou G ?
Un logement classé G ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Un logement F peut encore l’être jusqu’au 1er janvier 2028, et un E jusqu’au 1er janvier 2034. Dans l’intervalle, leur loyer est gelé depuis le 24 août 2022.
Quels documents le bailleur peut-il exiger du candidat locataire ?
Une pièce d’identité, des justificatifs de domicile, de situation professionnelle et de ressources, dont la liste est fixée par décret. Il ne peut pas demander de relevé bancaire, de dossier médical, de photo d’identité ni d’attestation d’absence de crédit en cours.
Que faire en cas de litige avec son bailleur ou son locataire ?
Commencer par un courrier recommandé exposant la demande. Puis saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, dont le passage est souvent obligatoire avant le juge des contentieux de la protection. L’ADIL du département renseigne gratuitement sur les droits de chacun.
Sources : Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, Légifrance · Location immobilière, service-public.fr · ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement.





