Pré-état daté Pro propose un pré-état daté en ligne, conforme à la loi Alur, livré par email en 48 heures maximum. Le service s’adresse aux particuliers vendeurs en copropriété comme aux professionnels de l’immobilier qui accompagnent leurs clients dans la vente d’un lot.
La commande se fait entièrement en ligne, y compris depuis un mobile : il suffit de transmettre le dernier appel de fonds, les deux derniers décomptes de charges et les annexes comptables de la copropriété. Le document est ensuite généré et vérifié, puis transmis prêt à être annexé au compromis de vente. Ce type d’outil s’inscrit dans la digitalisation plus large des démarches liées aux charges de copropriété et à leur transmission entre syndic, vendeur et acquéreur.
Chiffres communiqués par Pré-état daté Pro sur son site officiel.
Comment fonctionne le pré-état daté en ligne de Pré-état daté Pro ?
- Commande 100% en ligne : un formulaire à remplir en quelques clics, avec les documents de copropriété à transmettre.
- Délai de 48h maximum : le document est livré par email, prêt à être transféré au notaire.
- Tarif fixe : 59,99 € TTC, contre 300 € minimum facturés par un syndic traditionnel, soit environ 250 € d’économie.
- Conformité vérifiée : chaque document respecte l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation, issu de la loi Alur.
- Espace professionnel dédié : les agents et mandataires peuvent commander pour leurs clients vendeurs et leur envoyer un lien de paiement direct.
- Paiement sécurisé : les transactions passent par Stripe, avec une actualisation gratuite en cas de report de signature.
Pourquoi commander un pré-état daté en ligne plutôt qu’auprès du syndic ?
Auprès d’un syndic traditionnel, l’obtention d’un pré-état daté peut prendre deux à trois semaines et coûter plus de 300 €. Ce délai retarde souvent la signature du compromis de vente, en particulier lorsque le vendeur découvre tardivement l’obligation de fournir ce document. Un pré-état daté en ligne répond à cette contrainte de délai avec un document livré en 48 heures pour un tarif fixe.
Pour qui ?
- Vendeurs en copropriété : ils obtiennent directement le document à annexer à leur compromis de vente, sans passer par le syndic.
- Agents immobiliers et mandataires : ils sécurisent leurs délais de signature et évitent que la vente ne bloque sur un document manquant.
- Notaires : ils reçoivent un document conforme à la loi Alur, directement exploitable dans le dossier de vente.
Comment ça marche ?
Le vendeur ou son agent remplit le formulaire en ligne et transmet le dernier appel de fonds, les deux derniers décomptes de charges (N-1 et N-2) ainsi que les annexes comptables disponibles sur l’extranet du syndic. Une fois la commande validée et payée, le pré-état daté est généré, vérifié puis envoyé par email, prêt à être annexé au compromis de vente.
Pré-état daté Pro se positionne comme une alternative rapide et économique aux démarches traditionnelles auprès du syndic, pour permettre aux professionnels de sécuriser leurs délais de signature sans faire attendre leurs clients vendeurs.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un pré-état daté en ligne ?
C’est un document transmis au futur acquéreur d’un lot en copropriété avant la signature du compromis de vente, généré et livré via une plateforme digitale plutôt que par le syndic traditionnel.
Le notaire peut-il refuser un pré-état daté commandé en ligne ?
Non, dès lors que le document est certifié conforme à la loi Alur, comme c’est le cas pour les pré-états datés livrés par Pré-état daté Pro.
Quels documents faut-il transmettre pour commander un pré-état daté en ligne ?
Le dernier appel de fonds de la copropriété, les deux derniers décomptes de charges et les dernières annexes comptables disponibles sur l’extranet du syndic.
Combien de temps un pré-état daté est-il valable ?
Un mois, conformément aux normes en vigueur ; une actualisation gratuite est proposée en cas de report de la signature.
Les agents immobiliers peuvent-ils commander pour leurs clients ?
Oui, un espace professionnel dédié permet aux agents et mandataires de commander directement et d’envoyer un lien de paiement à leurs clients vendeurs.