À partir du 2 août 2026, une nouvelle étape du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) est entrée en application. Si les discussions se sont jusqu’ici largement concentrées sur les modèles d’IA ou les grands acteurs technologiques, ce sont désormais les entreprises qui utilisent l’IA dans leur activité quotidienne qui sont directement concernées.
Pour les professionnels de l’immobilier, cette évolution est loin d’être théorique. Des annonces rédigées avec ChatGPT aux assistants conversationnels intégrés sur les sites internet, en passant par les visuels générés par intelligence artificielle ou les vidéos modifiées, de nombreux usages entrent désormais dans le champ des nouvelles obligations européennes.
Une obligation de transparence plutôt qu’une interdiction
Contrairement à certaines idées reçues, l’AI Act n’interdit pas l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les métiers de l’immobilier. Il impose en revanche davantage de transparence envers les utilisateurs.
L’objectif consiste à permettre aux particuliers de savoir lorsqu’ils interagissent avec une intelligence artificielle ou lorsqu’un contenu qu’ils consultent a été généré ou substantiellement modifié par celle-ci.
La Commission européenne met notamment à disposition des entreprises plusieurs pictogrammes officiels destinés à identifier les contenus générés ou modifiés par IA. Ces visuels ne sont pas obligatoires en tant que tels, mais illustrent les exigences de transparence prévues par le règlement.
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Les agences immobilières directement concernées
Le texte ne vise pas uniquement les éditeurs de solutions d’intelligence artificielle. Toute entreprise qui déploie un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle est concernée.
Dans l’immobilier, cela peut recouvrir de nombreux cas d’usage :
- un chatbot répondant automatiquement aux visiteurs d’un site internet ;
- des descriptions d’annonces entièrement générées par une IA ;
- des photographies retouchées ou créées par intelligence artificielle ;
- des vidéos ou visites virtuelles modifiées grâce à des outils d’IA générative ;
- des assistants utilisés pour qualifier des prospects ou préparer des estimations.
Dans ces situations, l’utilisateur doit être clairement informé qu’il interagit avec une intelligence artificielle ou qu’il consulte un contenu produit grâce à celle-ci.
Une relecture humaine change la donne
L’un des points les plus importants concerne les contenus rédactionnels.
Le règlement distingue les textes publiés tels quels par une intelligence artificielle de ceux qui ont fait l’objet d’une véritable validation éditoriale humaine.
Autrement dit, une annonce immobilière générée par IA mais relue, corrigée, enrichie et assumée par un professionnel ne relève pas nécessairement des mêmes obligations qu’un contenu publié automatiquement sans intervention humaine. Cette nuance devrait rassurer de nombreuses agences qui utilisent déjà l’IA comme assistant de rédaction plutôt que comme rédacteur autonome.
Des sanctions comparables au RGPD
Comme pour la protection des données personnelles, le législateur européen a prévu des sanctions importantes.
Les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de transparence s’exposent à des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Les infractions les plus graves, notamment lorsqu’elles concernent des pratiques interdites, peuvent faire l’objet de sanctions encore supérieures.
Une nouvelle étape dans la gouvernance de l’IA
Au-delà des obligations immédiates, cette entrée en vigueur marque un changement de philosophie. L’IA n’est plus uniquement considérée comme un outil de productivité mais comme une technologie qui nécessite des règles de gouvernance, de responsabilité et de traçabilité.
Pour les professionnels de l’immobilier, le sujet dépasse donc la simple conformité réglementaire. À mesure que les usages se généralisent dans la production d’annonces, le marketing, la relation client ou la gestion locative, la capacité à documenter l’utilisation de l’intelligence artificielle devient un nouvel enjeu de confiance.
L’AI Act ouvre ainsi une nouvelle phase : celle où les entreprises ne devront plus seulement se demander comment utiliser l’IA, mais également comment démontrer qu’elles l’utilisent de manière transparente et responsable.
