Le Gouvernement ouvre la voie à une exonération du dispositif de permis de louer pour les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle. Une décision saluée par la FNAIM, qui y voit une reconnaissance du rôle des administrateurs de biens et des agences immobilières comme acteurs de confiance du marché locatif, dans un contexte de forte tension sur l’offre de logements.
Une avancée majeure pour les administrateurs de biens et les agents immobiliers
La FNAIM vient d’obtenir une évolution importante concernant le dispositif du « permis de louer ». Le Gouvernement a confirmé que les collectivités pourront désormais dispenser les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle des formalités liées à ce dispositif.
Une annonce officialisée à travers une réponse du ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, à une question écrite du député François Jolivet, déposée à l’initiative de la Fédération.
Pour la FNAIM, cette décision marque une reconnaissance du rôle des professionnels de l’immobilier dans la sécurisation du marché locatif.
Un dispositif jugé trop lourd pour les professionnels
Créé pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer permet à certaines collectivités d’imposer une autorisation préalable avant toute mise en location dans des zones ciblées.
Mais depuis plusieurs années, les professionnels du secteur dénonçaient une application jugée contre-productive lorsqu’elle concernait les administrateurs de biens et les agences immobilières. En cause : des formalités administratives supplémentaires imposées à des acteurs déjà fortement encadrés par la loi Hoguet et soumis à de nombreuses obligations réglementaires.
La FNAIM estimait notamment incohérent d’imposer les mêmes procédures à des professionnels contrôlés et assurés, alors qu’une partie du marché locatif non professionnel échappe encore largement aux dispositifs de contrôle.
« Les professionnels de l’immobilier exercent déjà une mission essentielle d’accompagnement des bailleurs et de contrôle des biens qui leur sont confiés », rappelle Loïc Cantin.
Une reconnaissance du rôle de “tiers de confiance”
Au-delà de l’allègement administratif, cette décision porte également une dimension symbolique forte pour la profession.
Le Gouvernement reconnaît implicitement le rôle de “tiers de confiance” joué par les professionnels de l’immobilier dans la gestion locative. Une position régulièrement défendue par la FNAIM, qui considère que les administrateurs de biens participent déjà activement à la conformité et à la qualité des logements mis en location.
La Fédération salue également la prise en compte par l’exécutif d’une difficulté très concrète du terrain : l’obligation de renouveler les démarches administratives à chaque changement de locataire, souvent perçue comme une source de ralentissement inutile pour les mises en location.
Un signal envoyé au marché locatif
Cette évolution intervient dans un contexte de fortes tensions sur l’offre locative et de complexification croissante des obligations réglementaires pesant sur les bailleurs.
Pour les professionnels, la possibilité d’être exonérés du permis de louer pourrait permettre d’accélérer la remise sur le marché de logements conformes, tout en maintenant la capacité d’intervention des collectivités en cas de doute ou de signalement.
La mesure pourrait également contribuer à fluidifier les parcours locatifs dans certaines zones tendues où les délais administratifs liés au permis de louer sont parfois pointés du doigt par les acteurs du terrain.
Une application désormais entre les mains des collectivités
Si cette annonce constitue une victoire syndicale importante pour la profession, son application concrète dépendra désormais des collectivités territoriales.
La FNAIM indique vouloir engager rapidement un travail de sensibilisation auprès des élus locaux afin d’encourager une mise en œuvre pragmatique de cette faculté d’exemption.
« Faire confiance à ceux qui respectent les règles, sanctionner ceux qui les contournent » : la Fédération entend poursuivre cette ligne dans les prochains mois, alors que les débats autour de la simplification administrative dans l’immobilier restent particulièrement sensibles.
