La Cour d’appel de Versailles confirme la condamnation de la plateforme Jinka pour extraction et réutilisation illicites d’annonces immobilières issues du site leboncoin. Une décision structurante pour l’écosystème des portails immobiliers, qui renforce la protection des bases de données et marque une prise de position ferme de Leboncoin face aux pratiques d’agrégation non autorisées.
Une condamnation confirmée et alourdie en appel
La justice tranche sans ambiguïté. Par un arrêt du 14 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles confirme la condamnation de la société Babel France, éditrice de la plateforme Jinka, déjà sanctionnée en première instance en mai 2024.
Depuis 2020, Jinka avait recours à des outils automatisés pour extraire massivement des annonces immobilières publiées sur leboncoin, afin d’en réutiliser les informations essentielles sur sa propre plateforme, sans autorisation.
Malgré plusieurs mises en garde de LBC France, ces pratiques ont été maintenues, conduisant à une procédure judiciaire désormais tranchée en appel.
Des sanctions financières et opérationnelles renforcées
La Cour d’appel durcit nettement les sanctions à l’encontre de Babel France.
L’entreprise est condamnée à verser 200 000 euros de dommages et intérêts à LBC France, contre 50 000 euros en première instance, ainsi que 53 000 euros supplémentaires au titre des frais de justice.
Sur le plan opérationnel, la juridiction impose l’arrêt immédiat de toute extraction et réutilisation de données issues de la base leboncoin, sous astreinte de 500 euros par annonce.
Une publication judiciaire est également ordonnée sur la page d’accueil de Jinka et de son application, ainsi que dans ses communications, avec une pénalité de 1 000 euros par jour de retard en cas de non-exécution.
Une reconnaissance forte du statut de base de données protégée
Au-delà des sanctions, la décision apporte des précisions majeures sur la protection juridique des bases de données.
La Cour confirme que le contenu du site leboncoin constitue une base de données protégée, incluant sa sous-base immobilière. Elle adopte une lecture large des investissements nécessaires à sa constitution, intégrant non seulement les moyens techniques, mais aussi les efforts marketing, de modération et de qualité des données.
Elle retient également que les pratiques de Babel France caractérisent une extraction substantielle, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Le fait d’afficher partiellement les annonces avec un lien vers la source n’a pas été jugé suffisant pour écarter l’infraction.
Un signal fort pour les acteurs de la proptech
La Cour considère que ces pratiques faisaient peser un risque sur la capacité de LBC France à amortir ses investissements, sans exiger la preuve d’un préjudice déjà réalisé. Elle estime par ailleurs que le caractère innovant revendiqué par Jinka n’était pas établi.
Pour Leboncoin, cette décision s’inscrit dans une stratégie assumée de protection de ses actifs.
Nicolas Garcia Benitez, Directeur Général leboncoin immo, souligne « Cette décision d’appel, dans la continuité du jugement rendu en 2024, renforce la protection des annonces publiées sur leboncoin et confirme notre droit à protéger notre base de données contre toute forme d’extraction et de réutilisation non autorisée. Nous continuerons à agir avec détermination pour faire respecter nos droits et ceux de nos utilisateurs. »
Même lecture du côté juridique. Carolle Sanchez, avocate de LBC France, ajoute « Cette décision renforce considérablement les droits des producteurs de bases de données. Elle clarifie le régime de la condamnation des atteintes et augmente substantiellement la réparation accordée au producteur de base de données. Cette décision, qui marque un nouveau tournant, était nécessaire. »
Vers un cadre plus strict pour l’agrégation d’annonces
Cette affaire dépasse le seul cas Jinka. Elle vient poser des jalons pour l’ensemble des acteurs de la proptech, en particulier ceux qui reposent sur des logiques d’agrégation ou de réutilisation de contenus.
Dans un marché immobilier en recomposition, où la donnée devient un actif stratégique, la décision de la Cour d’appel de Versailles pourrait faire jurisprudence et redessiner les équilibres entre plateformes historiques et nouveaux entrants.
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