Après la publication d’une campagne de testing de SOS Racisme révélant que près d’une agence immobilière sur deux accepte ou facilite des pratiques discriminatoires, la ministre déléguée chargée de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a annoncé la mise en place prochaine d’une formation obligatoire pour l’ensemble des agents immobiliers. Un projet de décret, confirmé par le ministère du Logement, doit prochainement être soumis à consultation, mais ses modalités exactes restent encore à débattre.
Une enquête qui relance le débat sur les pratiques discriminatoires
Selon une enquête dévoilée dimanche 25 janvier par SOS Racisme et relayée par Le Parisien puis l’AFP, 48,48 % des agences immobilières testées acceptent ou facilitent une discrimination raciale dans l’accès au logement. L’association a mené en 2025 une campagne de testing auprès de 198 agences, issues de grandes enseignes et de réseaux affiliés à la Fnaim. Les testeurs se faisaient passer pour des propriétaires demandant explicitement de ne retenir que des profils « européens », invoquant des prétendus « problèmes de voisinage ».
Les résultats communiqués par SOS Racisme:
- 24,24 % des agences ont accepté de sélectionner directement les locataires sur un critère racial,
- 24,24 % se sont rendues complices en laissant le propriétaire opérer lui-même cette sélection,
- 51,52 % ont en revanche refusé toute discrimination et rappelé le cadre légal.
La formation facultative est insuffisante
En réaction à ces résultats, Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de la Lutte contre les discriminations, a annoncé dans un entretien accordé à nos confrères du Parisien la mise en place prochaine d’une formation obligatoire sur les discriminations pour tous les agents immobiliers.
« La formation continue facultative actuelle est insuffisante, car seuls ceux qui sont déjà convaincus s’en emparent », a-t-elle déclaré, rappelant que ce dispositif ne concerne aujourd’hui que les détenteurs d’une carte professionnelle, soit moins de la moitié des agents. Un décret doit être signé “dans les toutes prochaines semaines”, en lien avec le ministre délégué chargé du Logement, Vincent Jeanbrun, afin d’inscrire cette obligation dans le cadre réglementaire.
Un projet de décret confirmé par le ministère du Logement
Contacté, le ministère du Logement confirme l’existence d’un projet de décret, actuellement en cours de finalisation, qui prévoit bien une obligation de formation pour les agents immobiliers. Ce texte, qui devrait prochainement être soumis à consultation, intégrerait explicitement un module dédié à la lutte contre les discriminations, en cohérence avec les obligations pénales existantes et les engagements portés de longue date par les pouvoirs publics.
Pour autant, le ministère souligne que les paramètres exacts du dispositif restent à définir : durée de la formation, publics concernés, articulation avec la formation continue existante, modalités de contrôle et éventuelles sanctions.
La FNAIM condamne avec fermeté ce genre de pratique
Du côté des organisations professionnelles, la réaction se veut aussi ferme. Interrogé par BFM Loïc Cantin, président de la Fnaim, a rappelé que ces pratiques sont déjà condamnées par la fédération. Il affirme que « La FNAIM condamne avec fermeté ce genre de pratique » et ajoute: « Avoir d’ailleurs passé un accord, une convention avec SOS Racisme. Depuis douze ans, nous attendons la publication d’un décret. Il a fallu que la FNAIM engage un recours devant le Conseil d’État pour que le Premier ministre soit enjoint de le publier, et la condamnation est intervenue en janvier 2025. Normalement, ils avaient six mois pour le publier ; ils ne l’ont toujours pas fait. J’ai eu la confirmation du ministre du Logement et du Premier ministre que ce décret serait rapidement signé. »
SOS Racisme, de son côté, dénonce « une inquiétante permanence de pratiques discriminatoires pourtant prohibées par le droit pénal », soulignant que la situation n’a pas évolué depuis 2022, date de la précédente campagne de testing.
Un débat à venir sur le contenu et la portée de la réforme
Si l’annonce gouvernementale marque un tournant symbolique, elle ouvre aussi une phase de discussion. Le futur décret devra répondre à plusieurs enjeux clés : efficacité réelle de la formation, couverture de l’ensemble des professionnels, salariés comme indépendants, et articulation avec les contrôles et sanctions existants.
Dans un secteur déjà fortement sollicité par les évolutions réglementaires, la lutte contre les discriminations s’impose désormais comme un sujet structurant, à la croisée des enjeux éthiques, juridiques et de crédibilité de la profession.
Les prochaines semaines seront décisives pour en préciser les contours.
