La Cour de cassation a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur le mécanisme permettant aux copropriétés d’interdire les locations meublées de courte durée, hors résidence principale, par un vote à la majorité. En cause : un dispositif qui pourrait porter atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Une nouvelle étape judiciaire majeure pour la loi « Le Meur »
La régulation des locations meublées touristiques comme Airbnb, au cœur des tensions sur le marché du logement, franchit une étape judiciaire décisive. Par un arrêt rendu le 18 décembre 2025 (Cass. civ. 3e, n° 25-40.030), la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur ».
Cette réforme a modifié l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, en permettant désormais à une assemblée générale de copropriétaires, statuant à la majorité dite de l’article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix), d’inscrire au règlement de copropriété une interdiction de la location en meublé de tourisme, hors résidence principale. Et ce, y compris lorsque cette activité était jusque-là autorisée.
Une restriction jugée potentiellement excessive
À l’origine de la procédure, une société civile immobilière copropriétaire d’un immeuble, opposée à l’adoption d’une nouvelle clause du règlement de copropriété.
Saisie en premier lieu, le tribunal judiciaire de Caen, par ordonnance du 24 septembre 2025, avait estimé que la question présentait un caractère sérieux. Ces doutes ont été confirmés par la Cour de cassation, qui a jugé la transmission de la QPC justifiée.
Liberté d’entreprendre et droit de propriété en question
Dans sa décision, la Cour de cassation identifie deux atteintes constitutionnelles potentielles::
- D’une part, une atteinte à la liberté d’entreprendre, dans la mesure où la disposition contestée permet à l’assemblée générale, par une décision majoritaire, de modifier les conditions de jouissance d’un lot privatif prévues par un règlement de copropriété ayant valeur contractuelle, et de poser une interdiction générale et définitive d’exercer une activité pourtant licite.
- D’autre part, une atteinte au droit de propriété, dès lors que le copropriétaire peut se voir interdire, contre son gré, l’usage locatif de courte durée de son bien, ce qui est susceptible d’en réduire l’utilité et la valeur économique.
Un enjeu massif pour les copropriétés françaises
Selon Me Xavier Demeuzoy, avocat spécialiste de la réglementation des locations meublées touristiques et à l’origine de la procédure, plus d’un million de copropriétaires disposeraient en France d’une résidence secondaire potentiellement concernée par ce dispositif, comme il l’indique sur son compte LinkedIn. Une estimation qui donne la mesure de l’enjeu.
En cas de censure, les clauses déjà votées sur le fondement de la loi du 19 novembre 2024 pourraient être fragilisées, voire remises en cause. À l’inverse, une validation du texte par le Conseil constitutionnel conforterait les copropriétés dans leur capacité à restreindre ou interdire les locations de courte durée, au nom de l’intérêt collectif.
Un arbitrage attendu dans un délai de 3 mois
Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai de trois mois pour se prononcer. Sa décision sera scrutée de près par les copropriétaires, les investisseurs, les syndics et l’ensemble des professionnels de l’immobilier.
Au-delà du seul cas des meublés de tourisme, cet arbitrage pourrait redéfinir les limites entre régulation du logement, décisions collectives en copropriété et protection des droits fondamentaux des propriétaires. Un signal fort, dans un contexte où la régulation immobilière se heurte de plus en plus frontalement aux principes constitutionnels.
