L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la pérennisation de l’encadrement des loyers, un dispositif déjà expérimenté dans plusieurs grandes agglomérations, relançant le débat sur son efficacité et ses effets sur l’offre locative.
Un vote à forte coloration politique
Jeudi 11 décembre, les députés ont voté la proposition de loi du groupe socialiste visant à pérenniser l’encadrement des loyers, avec une majorité rassemblant la gauche. Le texte a été adopté par 105 voix contre 56, malgré l’opposition du gouvernement qui souhaitait attendre une évaluation approfondie du dispositif avant toute entrée en vigueur législative.
Ce dispositif, qui s’achèvera initialement en novembre 2026, a été introduit de manière expérimentale dans 72 collectivités confrontées à une forte tension locative. Il institue des plafonds de loyers en « zones tendues » et prévoit désormais une généralisation possible à toutes les communes concernées et à leurs intercommunalités.
Des enjeux concrets pour le marché locatif
Aux yeux de ses défenseurs, cette pérennisation vise à stabiliser les loyers dans un contexte de hausse persistante, tout en adaptant le dispositif aux réalités locales, notamment via des règles plus strictes sur les compléments de loyer et des sanctions renforcées pour les contrevenants.
Cependant, au-delà des considérations politiques, le texte relance des questions économiques cruciales : l’impact réel de l’encadrement sur l’offre locative et sur l’attractivité de l’investissement immobilier. Ses partisans parlementaires estiment que le dispositif n’est pas responsable de la baisse générale de l’offre locative observée dans certaines zones, qui résulterait plutôt d’un déséquilibre structurel entre l’offre et la demande.
Réactions du secteur immobilier : scepticisme et mises en garde
L’adoption de ce texte ne fait pas l’unanimité dans le monde professionnel. La FNAIM dénonce un nouvel épisode de démagogie législative La principale fédération professionnelle s’est montrée particulièrement critique à l’égard de l’encadrement. Dans des prises de parole récentes, son président Loïc Cantin a qualifié la démarche de mesure inefficace. Il estime qu’ « À force de faire peser sur l’ensemble des propriétaires bailleurs la suspicion de cupidité – loin de la réalité des milliers de petits propriétaires qui mettent des logements à disposition partout dans le pays – nos élus vont simplement décourager les derniers Français prêts à investir dans la pierre malgré les contraintes »et ajoute que« Le résultat ne fait aucun doute : une nouvelle contraction de l’offre, et une aggravation de la crise du logement. »
L’UNPI dénonce une approche idéologique
De son côté, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a dénoncé en septembre dernier, dans ses communiqués, une vision qu’elle juge « idéologique et déconnectée de la réalité du marché locatif ». L’association souligne qu’un encadrement rigide peut dissuader les propriétaires de mettre leurs biens sur le marché locatif, aggravant la pénurie de logements disponibles.
Selon l’UNPI, le calcul des loyers de référence, ainsi que les méthodes de sectorisation retenues, présentent des biais qui devraient être évalués de façon transparente avant toute pérennisation du dispositif.
Une étape encore incertaine
Même si l’Assemblée nationale a adopté ce texte, il devra encore être examiné par le Sénat, où la majorité est différente, et pourrait subir des modifications importantes.
Dans un contexte où la crise du logement demeure une priorité politique et sociale, le débat autour de l’encadrement des loyers illustre les difficultés à concilier protection du pouvoir d’achat des locataires et attractivité du marché pour les investisseurs privés.
