Le Conseil constitutionnel valide une disposition clé de la loi Le Meur, permettant à certaines copropriétés d’interdire les locations de courte durée sur des plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking. Une décision qui renforce le pouvoir des copropriétaires et consacre un équilibre nouveau entre droit de propriété et intérêt général, dans un contexte de tension durable sur le logement.
Un cadre juridique stabilisé pour encadrer les locations touristiques
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a tranché un débat sensible qui traversait le secteur immobilier depuis plusieurs années. En validant la disposition issue de la loi Le Meur, il reconnaît la légitimité pour certaines copropriétés d’interdire la location de résidences secondaires en meublés touristiques.
Cette possibilité concerne exclusivement les immeubles dont le règlement inclut une clause d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire réservant les logements à un usage strictement résidentiel. Elle suppose en outre une décision prise à la majorité qualifiée des deux tiers des copropriétaires.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel met fin à une incertitude juridique persistante. Les copropriétés disposent désormais d’un cadre pour encadrer les usages des logements au sein de leurs immeubles.
Une validation qui consacre l’intérêt général du logement permanent
Au cœur du raisonnement des Sages se trouve la notion d’intérêt général. Le Conseil constitutionnel considère que la mesure répond à un objectif légitime, celui de lutter contre les nuisances liées aux locations touristiques et de préserver l’offre de logements destinés à la location longue durée.
Cette reconnaissance est centrale. Elle consacre juridiquement l’idée selon laquelle le logement ne peut être appréhendé uniquement comme un actif économique, mais également comme un bien participant à l’équilibre des territoires.
La députée Annaïg Le Meur, à l’origine du texte, a salué via LinkedIn une décision structurante « C’est une victoire majeure pour le droit au logement et pour la vie de nos quartiers » Elle souligne également que « l’usage des logements pour les habitants à l’année est un objectif d’intérêt général », confirmant la philosophie de la loi
Un équilibre entre droit de propriété et régulation
L’un des principaux enjeux de cette décision résidait dans la compatibilité du dispositif avec les libertés fondamentales, en particulier le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel adopte une position nuancée. Il estime que l’atteinte à ces libertés n’est pas disproportionnée, dans la mesure où la mesure reste strictement encadrée.
D’une part, elle ne concerne que les résidences secondaires. D’autre part, elle s’applique uniquement dans des immeubles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale. Enfin, elle ne prive pas les propriétaires de toute possibilité de louer leur bien, puisque la location longue durée reste autorisée. Ce raisonnement consacre un principe de proportionnalité qui devrait servir de référence pour les futures évolutions réglementaires du secteur.
Un nouveau levier d’action pour les copropriétés
Au-delà de la dimension juridique, la décision renforce concrètement le pouvoir des copropriétaires. Les assemblées générales deviennent des lieux stratégiques où se décide l’équilibre entre usage résidentiel et activité touristique. Ce transfert de pouvoir vers l’échelle locale traduit une évolution plus large de la régulation immobilière. Face à des marchés de plus en plus hétérogènes, la réponse passe désormais par des mécanismes adaptables, au plus près des réalités de terrain.
Comme le souligne Annaïg Le Meur « Le pouvoir est rendu aux copropriétaires. Ils peuvent désormais voter, avec une majorité sécurisée, des règles pour encadrer les locations de type « Airbnb » dans leur immeuble »
Cette capacité d’action pourrait transformer en profondeur la gestion des immeubles dans les zones tendues, notamment dans les grandes métropoles et les zones touristiques.
Une décision au cœur de la crise du logement
La validation de ce dispositif intervient dans un contexte de tension persistante sur le marché immobilier. Dans de nombreuses villes, la raréfaction de l’offre locative à l’année est devenue un enjeu majeur, alimentant la hausse des prix et les difficultés d’accès au logement.
Le développement des meublés touristiques est régulièrement pointé comme un facteur aggravant de cette situation. En réduisant le parc disponible pour les locations classiques, il contribue à déséquilibrer les marchés locaux.
En reconnaissant la légitimité de mesures visant à limiter ces usages, le Conseil constitutionnel s’inscrit dans une tendance plus large de rééquilibrage entre attractivité touristique et droit au logement.
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